Withdrawal of Claim for Unreceived Benefits Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order for unreceived benefits amounting to €2,832.81, following a mediation agreement; however, because the status of the file raised questions about the continued interest of the claim, the court invited the applicant, by notice of March 29, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to do so would result in an official withdrawal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to confirm their request despite the notice being properly served (returned as "notice given, unclaimed"), the court considered the applicant to have withdrawn their claim and formally recorded this withdrawal under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unreceived Benefits Following Mediation Agreement: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to confirm their request despite the notice being properly served (returned as "notice given, unclaimed"), the court considered the applicant to have withdrawn their claim and formally recorded this withdrawal under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives legal effect to the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm his appeal conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article empowers the First Vice-President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 4 avril 2019 et signifiée par acte d'huissier le 14 décembre 2021 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 832,81 euros.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un courrier en date du 29 mars 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande qui lui a été adressée le 29 mars 2022, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation le 1er avril 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.
Fait à Lille, le 19 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé : Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,
N° "Numéro"