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2109911 Généré par l'IA

Withdrawal from Annulment Proceedings of Communal Land Sale

Numéro de cause 2109911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Associations and individuals sought the annulment of a municipal decision to sell communal land for a housing project, following the rejection of their prior administrative appeal, but the court issued an order granting official acknowledgment of their pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a filing made in September 2022, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Annulment Proceedings of Communal Land Sale: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête droit foncier dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2006619
Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale
2104038
Land Division Annulment Withdrawal
2401398
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Preemption of Cadastral Parcels
2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, l'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace ", l'association " Patrimoine Environnement, M. F C, M. D A et Mme E B, représentés par Me Monamy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé à l'encontre de la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a, d'une part, décidé la vente à la société ESH DOMNIS d'un terrain communal (parcelle cadastrée section AL n° 35 en totalité et parcelle cadastrée AL n° 33 en partie) pour la réalisation d'un projet immobilier de logements sur des terrains situés chemin des arcades et chemin de l'aqueduc à Louveciennes, d'autre part, autorisé le maire à signer, au nom de la commune, l'acte notarié nécessaire à cette cession, ensemble la délibération du 6 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Louveciennes conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, l'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace ", l'association " Patrimoine Environnement, M. F C, M. D A et Mme E B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace ", l'association " Patrimoine Environnement, M. F C, M. D A et Mme E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace ", l'association " Patrimoine Environnement, M. F C, M. D A et à Mme E B.

Copie en sera adressée à la commune de Louveciennes.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.