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2109908 Généré par l'IA

Middle School Contract Non-Renewal Withdrawal

Numéro de cause 2109908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by a middle school to refuse the renewal of their employment contract, requesting annulment, administrative action, and compensation for moral and physical damages. The administrative court noted that the applicant later formally withdrew their entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Middle School Contract Non-Renewal Withdrawal: The administrative court noted that the applicant later formally withdrew their entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel contrat d'enregistrement contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2204227
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2200592
Litigant Fails to Confirm Case; Middle School Placement Annulment Deemed Withdrawn
2117902
Petitioner Withdraws Suit for School Admission
2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 novembre 2021 et 13 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Desroses, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2021 par laquelle le collège Honoré Daumier a refusé le renouvellement de son contrat de travail ;

2°) d'inciter le rectorat à revoir sa situation ;

3°) de condamner l'administration à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre du préjudice physique ;

4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux actes, enregistrés les 14 juin 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au collège Honoré Daumier.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.