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2109894 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Appeal

Numéro de cause 2109894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that deferred his naturalization application for two years. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a pleading filed shortly before the hearing. The court granted the request and officially noted the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning orders recording discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Naturalization Appeal: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a pleading filed shortly before the hearing. The court granted the request and officially noted the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning orders recording discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur naturalisation facilitée droit de cité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2012394
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2306642
Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
2317237
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted
2005599
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Appeal in Naturalization Case
2108995
Withdrawal of Naturalization Application Review Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This is the main order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2021 et 6 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 4 janvier 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,