Claim Withdrawal Following Approval of Moving Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director to cover moving expenses, but the hospital subsequently approved the request via a decision dated December 5, 2023, leading the applicant to file a subsequent memorandum purely and simply withdrawing the claim; therefore, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to issue orders acknowledging withdrawals, that the withdrawal of the claim would be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Approval of Moving Expenses: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.
This article executes the formal recording of the withdrawal based on the authority cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Manosque a implicitement refusé de prendre en charge ses frais de déménagement.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Manosque informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de la requérante par une décision du 5 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Manosque.
Fait à Marseille le 10 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,