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2109888 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Repayment of Solidarity Benefit

Numéro de cause 2109888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of a €200 exceptional solidarity benefit, but subsequently filed a statement of discontinuance regarding the claim after the fund indicated the debt was settled. The court, relying on the administrative justice code, granted the discontinuance as it was unconditional, thus formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Regarding Repayment of Solidarity Benefit: The court, relying on the administrative justice code, granted the discontinuance as it was unconditional, thus formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale suppression de l'aide sociale remboursement de dette solidarité familiale classement de la procédure prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.
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2205345
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Solidarity Benefit
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision
2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits
2303404
Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Income Benefit Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to note a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001) d'un montant de 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la caisse d'allocation familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer, la dette étant soldée.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 16 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,