Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a municipal decision from February 15, 2021, which rejected its application for a building permit to construct 170 housing units, a nursery, and a park, and subsequently rejected its administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 24, 2022, declaring a complete and simple withdrawal from the proceedings and the action. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, noting the pure and simple nature of the withdrawal and citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding pronouncements on withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 24, 2022, declaring a complete and simple withdrawal from the proceedings and the action. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, noting the pure and simple nature of the withdrawal and citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding pronouncements on withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by SNC Watt.
This article grants the president the power to rule by ordinance on the recording of a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société en nom collectif (SNC) Watt, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Puteaux a rejeté la demande de permis de construire n°09206220D0040 cent soixante-dix logements, une crèche et un parc arboré, sur un terrain sis 7 rue Ampère ; ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 13 avril 2021 contre cet arrêté ;
2°) enjoindre au maire de la commune de Puteaux, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 la SNC Watt déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;
2. Par le mémoire susvisé du 24 octobre 2022, La SNC Watt a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SNC Watt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Watt et à la commune de Puteaux.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision