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2109875 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Parking Card Denial

Numéro de cause 2109875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from September 15, 2021, which denied the issuance of a mobility inclusion parking card, but subsequently filed a motion on May 3, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the initial request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Marseille formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Parking Card Denial: Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Marseille formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation infraction de stationnement droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A is formally acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the decision to Ms. A.
Généré par l'IA
2302949
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2204313
Failure to Confirm Interest in Request for Parking Card Annulment
2205986
Withdrawal of Parking Card Annulment Suit
2300345
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marie-Jeanne A.

Fait à Marseille, le 9 mai 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2109875