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2109856 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2109856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of housing tax and public broadcasting fee for the year 2021 regarding a specific property. After the administrative body responded, the court invited the petitioner via registered mail, in accordance with Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to do so within one month would result in presumed withdrawal. Because the petitioner failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court ruled, based on the principle of presumed withdrawal following lack of response to the formal invitation, to officially record the administrative withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Non-Confirmation: After the administrative body responded, the court invited the petitioner via registered mail, in accordance with Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to do so within one month would result in presumed withdrawal. Because the petitioner failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court ruled, based on the principle of presumed withdrawal following lack of response to the formal invitation, to officially record the administrative withdrawal of the entire request.

Mots-clés

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émolument administratif registre de l'impôt retrait de la requête redevance de radio-télévision défaillance du contribuable impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for having invited the applicant to confirm the continuation of her requests, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the procedural decision.
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2311010
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Request After Lack of Confirmation
1900766
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2403375
Administrative Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2400206
Tax Cancellation Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A C .

This article formalizes the decision to record the implicit withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the procedural decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for having invited the applicant to confirm the continuation of her requests, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 70 rue du Général de Gaulle à Wattignies (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2023, Mme C a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à Mme C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023 et dont elle a signé l'accusé réception le 24 mai 2023, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme C est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,