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2109852 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal

Numéro de cause 2109852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order from the prefect requiring them to leave French territory within thirty days and specifying the country for potential forced return. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a straightforward withdrawal of their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the prefectural decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a straightforward withdrawal of their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the prefectural decision.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion préfectorale durée de l'expulsion judiciaire retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court to acknowledge the withdrawal of the case, which is what Article 1 of the dispositive does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,