Discharge of Social Levies on Rental Income and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of social levies imposed on French-source rental income for 2015 and 2016, totaling 6,905 euros, and sought compensation for legal costs. The court determined that since the tax authority had granted a full discharge for the disputed social levies during the proceedings, the primary conclusions regarding the discharge were moot and no longer required a ruling. Consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant 500 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Social Levies on Rental Income and Legal Costs: The court determined that since the tax authority had granted a full discharge for the disputed social levies during the proceedings, the primary conclusions regarding the discharge were moot and no longer required a ruling. Consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant 500 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
The court applied Article R. 222-1 5° of the administrative justice code to rule on the request concerning costs after the main claim became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Piot, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant total de 6 905 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Le requérant, représenté par Me Piot, produit un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022 et non communiqué, par lequel il conclut à ce qu'il soit pris acte des dégrèvements prononcés en cours d'instance et maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 6 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.