Hospital Director's Decision Annulment Moot After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital director's decision from October 2021, which suspended their functions and pay retroactively starting October 16, 2021, until proof of vaccination, medical contraindication, or recovery was provided, and also requested payment of the withheld salary and legal costs. The administrative court determined that since the hospital director had withdrawn the challenged decision in March 2024, subsequent to the filing of the request, the claims for annulment and injunction were moot, leading to a decision of no necessity to proceed on those points, while also rejecting the claim for the recovery of legal costs under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director's Decision Annulment Moot After Withdrawal: The administrative court determined that since the hospital director had withdrawn the challenged decision in March 2024, subsequent to the filing of the request, the claims for annulment and injunction were moot, leading to a decision of no necessity to proceed on those points, while also rejecting the claim for the recovery of legal costs under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order on requests where there is no longer any need to rule on issues other than costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2021 et 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Lè, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le directeur du Centre Hospitalier (CH) de Salon-de-Provence a prononcé rétroactivement la suspension de ses fonctions et de sa rémunération à compter du 16 octobre 2021 jusqu'à la production par la requérante d'un justificatif de vaccination, de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, ou d'un certificat de rétablissement ;
2°) d'enjoindre au directeur du CH de Salon-de-Provence le versement rétroactif de sa rémunération depuis le 16 octobre 2021, avec rétablissement de l'ensemble de ses droits, dans un délai de 15 jours ;
3°) de mettre à la charge du CH une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2022 et 30 avril 2024, le CH de Salon-de-Provence, représenté par Me Michel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le non-lieu :
2. Par une décision du 22 mars 2024, le directeur du CH de Salon-de-Provence a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Salon-de-Provence une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Hospitalier de Salon-de-Provence.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,