Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a complete loss of points, and an order to restore the license with due points credited. The Minister of the Interior responded by noting the applicant had received four points after completing a stage and that the records reflected none of the contested infractions. Subsequently, the applicant filed a motion of pure and simple withdrawal of their request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation: The Minister of the Interior responded by noting the applicant had received four points after completing a stage and that the records reflected none of the contested infractions. Subsequently, the applicant filed a motion of pure and simple withdrawal of their request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision de ce même ministre constatant la perte de validité de son permis de conduire en raison d'une perte totale de points ;
2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui restituer son permis de conduire, crédité des points qui lui sont dus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin d'injonction.
Il soutient que le requérant a bénéficié d'un ajout de 4 points suite au stage effectué les 26 et 27 avril 2021 et que le relevé d'information du requérant ne fait état d'aucune des infractions que ce dernier conteste.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE