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2109820 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Housing Recognition Refusal

Numéro de cause 2109820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for priority and urgent housing recognition, but subsequently filed a memorandum on December 29, 2022, formally withdrawing their initial petition. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unconditional and uncontested, it was appropriate to formally record the discontinuance of the proceedings initiated against the rejection of the housing application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Housing Recognition Refusal: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unconditional and uncontested, it was appropriate to formally record the discontinuance of the proceedings initiated against the rejection of the housing application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2221298
Withdrawal of Petition for Housing Recognition Annulment Granted
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2409610
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en date du 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,