Claim Withdrawal in Tax Collection Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a collection notice for €300,000 issued by a joint public authority, or alternatively, a reduction of the amount due to contested penalties. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim via a memorandum filed before the court hearing. Applying the relevant administrative justice code, the designated magistrate issued an order simply acknowledging the claimant's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Collection Dispute: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim via a memorandum filed before the court hearing. Applying the relevant administrative justice code, the designated magistrate issued an order simply acknowledging the claimant's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Allows the designated magistrate to rule by order and give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 9 août 2023, la société Essonne Numérique THD, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°000002-1 émis par le syndicat mixte ouvert Essonne numérique pour le recouvrement de la somme de 300 000 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;
2°) à titre subsidiaire de réformer le montant du titre litigieux du fait de caractère infondé de certaines pénalités appliquées ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte ouvert Essonne numérique une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022, le 14 septembre 2023 et le 4 février 2025, le syndicat mixte ouvert Essonne numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la société Essonne Numérique THD déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la société Essonne Numérique THD déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Essonne Numérique THD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Essonne Numérique THD et au syndicat mixte ouvert Essonne numérique
Fait à Versailles, le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.