Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision from the family allowance fund concerning an alleged overpayment of a solidarity benefit amounting to 150 euros, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire appeal. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to officially note simple and straightforward withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the appellant's decision to discontinue the proceedings against the family allowance fund's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to officially note simple and straightforward withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the appellant's decision to discontinue the proceedings against the family allowance fund's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal (désistement), is the basis for the court's order.
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded (donner acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 4 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, concernant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 22 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,