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2109811 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal

Numéro de cause 2109811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from October 11, 2021, which rejected their request to be recognized as having a priority and urgent housing need. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 16, 2022, unequivocally withdrawing their application. Therefore, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 16, 2022, unequivocally withdrawing their application. Therefore, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement retrait de la requête expulsion d'un logement expulsion préfectorale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article to acknowledge the withdrawal of the request.
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2410858
Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request
2213677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2311522
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est non fondée.

Par un mémoire en date du 16 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,