Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order dated May 7, 2021, which had withdrawn a building permit previously issued for the construction of retaining walls, gutters, and a rainwater retention basin on their property. However, the appellant subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal of its petition on June 30, 2022; therefore, the court, in accordance with the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Building Permit Annulment: However, the appellant subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal of its petition on June 30, 2022; therefore, the court, in accordance with the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement) via an order, which is done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la SCI Provence Sofa, représentée par Me Ladouari , demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 033 21 H0003 en date du 7 mai 2021 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a retiré le permis de construire délivré à la SCI Provence Sofa relatif à la réalisation de murs de soutènement localisés sur la partie du garage augmentant l'emprise au sol de celui-ci ainsi que la pose de gouttières et un bassin de rétention des eaux de pluie, sur un terrain cadastré AT 154 situé 348 chemin de l'Escalayolle à Ensuès-la-Redonne.
Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la SCI Provence Sofa déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la SCI Provence Sofa est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Provence Sofa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Provence Sofa et à la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière