Commercial Entity Withdrawal of Tax Assessment Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking partial discharge from property tax, special equipment tax, household waste collection tax, and flood risk management tax assessments levied for the year 2020. Subsequently, the entity formally declared an unqualified and simple withdrawal of its claim before the court. Consequently, the administrative tribunal, invoking the relevant procedural code authorizing the granting of acts of withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Tax Assessment Lawsuit: Subsequently, the entity formally declared an unqualified and simple withdrawal of its claim before the court. Consequently, the administrative tribunal, invoking the relevant procedural code authorizing the granting of acts of withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Gril Bureau Salon de Provence, représentée par la société d'avocats TZA, agissant par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au Tribunal :
- de la décharger partiellement à hauteur de la somme de 11 189 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré au greffe le 18 octobre 2022, la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,