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2109802 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Examination Refusal; Court Rejects Fee Reimbursement Claim

Numéro de cause 2109802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the president of a local public service management center refusing admission to an external competitive examination for the position of principal technician of the 2nd class, specialty "Buildings, Civil Engineering," for the 2020 session. The court, acting under its authority to rule on applications when only the issue of costs or the statutory sum remains, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, and consequently rejected the opposing party's ancillary claim for reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Examination Refusal; Court Rejects Fee Reimbursement Claim: The court, acting under its authority to rule on applications when only the issue of costs or the statutory sum remains, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, and consequently rejected the opposing party's ancillary claim for reimbursement of legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles recours contre des décisions administratives annulation civile émolument administratif remboursement de frais retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the conclusions for costs presented by the defendant based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on the application by order, specifically by giving effect to a withdrawal (point 1).
Article 1er
The order gives effect to the withdrawal of the application.
Article 2
The order rejects the conclusions presented by the administrative body regarding costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal
2105072
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Promotion Exam Decision
2206660
Litigant's Withdrawal of Candidacy Annulment Claim and Fee Reimbursement Ruling
2103832
Withdrawal of Admission Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2102066
Student Withdraws Challenge to Exam Retake Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on the application by order, specifically by giving effect to a withdrawal (point 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the conclusions for costs presented by the defendant based on this article.

Article 2

The order rejects the conclusions presented by the administrative body regarding costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. A B demande l'annulation de la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais portant refus d'admission au concours externe de technicien principal de 2ème classe spécialité " Bâtiments, génie civil " pour la session 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, représenté par Me Filleux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 25 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière