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2109799 Généré par l'IA

Withdrawal of Hospital Suspension Challenge

Numéro de cause 2109799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital group's decision suspending their functions without pay, along with an order for reinstatement and payment of legal fees; however, the court recorded that the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their proceedings, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Hospital Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative cessation de paiement procédure en annulation retrait de la requête révocation du sursis responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2107826
Hospital Suspension and Legal Costs Withdrawal
2006186
Withdrawal of Action Against Hospital Dismissal Upheld
2301767
Hospital Suspension Appeal Withdrawal
2102305
Claimant's Withdrawal of Indefinite Suspension Annulment Request Accepted by Court
501953
Hospital Suspension Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2021 et 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Cassel, au tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du directeur des Ressource Humaines du groupe hospitalier Sud Île-de-France du 22 septembre 2021 portant suspension de fonctions sans traitement à compter du 18 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Sud Île-de-France de procéder à sa réintégration et de rétablir le versement de son traitement ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Île-de-France la somme

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022 le groupe hospitalier Sud Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. B, représenté par Me Cassel, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au groupe hospitalier Sud Île-de-France.

La présidente de la 6ème chambre

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,