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2109795 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Claims

Numéro de cause 2109795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure notice for 750 euros and related relief, but after the court invited the claimant via a notification on December 7, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims under the relevant administrative justice code provisions, and the claimant failed to respond within the one-month deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn the entire application, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation ordre de saisie procédures connexes péremption du droit administratif notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure used, which resulted in the presumed withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
Article R. 222-1 du code justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim via order.
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2306566
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2201412
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2311251
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2300811
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure used, which resulted in the presumed withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Guidet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 novembre 2020 portant sur la somme de 750 euros ;

2°) de lui accorder un dégrèvement à hauteur de 750 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, via l'application Télérecours le 7 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, dont elle a accusé réception le 8 décembre 2023, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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