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2109786 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2109786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their income tax assessment for the year 2020, but subsequently filed a document formally declaring a complete withdrawal from the ongoing legal action and an intent to end the dispute with the tax administration. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the appellant's pure and simple abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the appellant's pure and simple abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu désistement d'action dispositions fiscales défaillance du contribuable montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B
This article formally accepts the appellant's withdrawal (désistement d'action).
Généré par l'IA
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2301591
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2500627
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

This article formally accepts the appellant's withdrawal (désistement d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister " de l'action en cours " et " mett[re] ainsi fin au litige avec l'administration fiscale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B a déclaré se désister " de l'action en cours " et " mett[re] ainsi fin au litige avec l'administration fiscale ". Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER