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2109783 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Following Payment of Disputed Subsidy

Numéro de cause 2109783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection of an administrative appeal concerning a reduced amount awarded under the "MaPrimeRénov" energy transition premium. The administrative agency subsequently argued that the matter was moot because the supplemental payment due, originally disputed, had been paid to the applicant. Following the agency's defense, the applicant formally withdrew their request, leading the Tribunal to rule based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such unconditional withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Payment of Disputed Subsidy: The administrative agency subsequently argued that the matter was moot because the supplemental payment due, originally disputed, had been paid to the applicant. Following the agency's defense, the applicant formally withdrew their request, leading the Tribunal to rule based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such unconditional withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly uses this article to give effect to the withdrawal of the claim.
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2200572
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Energy Transition Premium Denial
2302559
Petitioner Withdraws Appeal for MaPrimeRénov Subsidy
2200264
Withdrawal of Judicial Review Following Increased Administrative Grant
2306364
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection
2301085
Withdrawal of Application for Judicial Review of Subsidy Document Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action, which is the basis for the final order.

Article 1er

The court explicitly uses this article to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultat du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable tendant au retrait de la décision ne lui accordant qu'un montant de 1356 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le montant de prime complémentaire de 1 644 euros a été versé le 4 janvier 2023 sur le compte bancaire de M. B.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,