Withdrawal of Application for Special Replacement Allowance Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a claim for special replacement allowance payments for the 2019/2020 school year, totaling €1,667.24, but subsequently filed a document on February 27, 2024, stating an unequivocal withdrawal of the entire application. Pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates with sufficient seniority to record pure and simple withdrawals by order, the court granted the request to record the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Special Replacement Allowance Payments: Pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates with sufficient seniority to record pure and simple withdrawals by order, the court granted the request to record the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, giving effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande, reçue le 9 juillet 2021, tendant au paiement de la somme de 1 667,24 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement due pour l'année scolaire 2019/2020 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui verser la somme de 1 667,24 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l'année scolaire 2019/2020.
Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.