Withdrawal of Appeal Against Construction Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two construction permits, one standard and one modification, issued by the mayor for the construction of a twenty-unit residential complex. The local authority requested a finding of no necessity to proceed, and subsequently, the applicant formally withdrew their request entirely. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions, granted the request to formally record the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Construction Permits: The local authority requested a finding of no necessity to proceed, and subsequently, the applicant formally withdrew their request entirely. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions, granted the request to formally record the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This provision grants the power to the presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Heam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 001 21J0202 en date du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Pigonnet un permis de construire relatif à la construction d'un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 013 001 21J0202 en date du 23 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à a SCCV Pigonnet un permis de construire modificatif relatif à la construction d'un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;
3°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Aix-en-Provence et de la SCCV Pigonnet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SCCV Pigonnet.
Fait à Marseille, le 8 août 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière