Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the housing mediation commission of the Val-de-Marne that rejected his amicable appeal recognizing his situation as a priority and urgent housing need. Following a request from the court on December 7, 2022, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and noting that failure to confirm would result in him being deemed to have withdrawn them, the petitioner failed to respond within the stipulated period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all of his claims, and ordered that this official withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry: Following a request from the court on December 7, 2022, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and noting that failure to confirm would result in him being deemed to have withdrawn them, the petitioner failed to respond within the stipulated period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all of his claims, and ordered that this official withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the ex officio withdrawal of the appellant's application.
This article grants the power to the first vice-presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals by order.
The court applied this article to formally deem the applicant to have withdrawn their application after they failed to confirm maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 27 octobre 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.
Vu :
- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 7 décembre 2022, à
M. A, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 14 décembre 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, M. A ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif dans le délai légal d'un mois précité. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'office du requérant.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,