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2109762 Généré par l'IA

Claimants' Failure to Comply with Regularization Request Leads to Rejection of Indemnification Claim

Numéro de cause 2109762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking indemnification for damages resulting from a law enforcement intervention in their residence in April 2020 filed a claim, but the court summarily rejected the application because the claimants failed to comply with a formal request to regularize their submission by providing proof of the date of their prior administrative claim, which constitutes a manifest inadmissibility under the applicable administrative justice code provisions allowing for such rejection by a designated magistrate when regularization is not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimants' Failure to Comply with Regularization Request Leads to Rejection of Indemnification Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative dommage pour perte d'usage délais de recours e-justice production de créance omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to dismiss the application as manifestly inadmissible after a failure to regularize.
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2400423
Rejection of Appeal for Failure to Regularize Submission
2502340
Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility
2203957
Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility in Administrative Enforcement Action
2500384
Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Complaint
2301156
Failure to Regularize Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to dismiss the application as manifestly inadmissible after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. et Mme A demandent au tribunal de les indemniser du préjudice subi en raison de l'intervention des forces de l'ordre en avril 2020 dans leur appartement situé 134, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 12 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 13 novembre 2021, M. et Mme A n'ont pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, la pièce justifiant de la date de dépôt de leur demande indemnitaire préalable auprès de l'administration et n'ont pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. et Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.