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2109753 Généré par l'IA

Hospital Rating Revision and Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2109753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a hospital's decision regarding their 2020 monetary rating and compel an increase in that rating, but after the hospital subsequently revised the rating, the individual formally withdrew their claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge simple renunciations of claims, to issue an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Rating Revision and Withdrawal of Judicial Review Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel réexamen médical demande de réexamen administratif révision d'une décision choix de l'établissement hospitalier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the application filed by Mme A is officially acknowledged.
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2501291
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2402594
University Hospital Reinstatement Denial Judicial Review Withdrawal
2301065
Withdrawal of Petition for Judicial Review Against University Hospital Refusal
2208492
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the application filed by Mme A is officially acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 28 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier Loire Vendée Océan lui a attribué la note chiffrée de 23,25 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan de porter sa note chiffrée pour l'année 2020 à 24,25.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le centre hospitalier Loire Vendée Océan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, le centre hospitalier Loire Vendée Océan informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de Mme A tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,