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2109738 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine

Numéro de cause 2109738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision rejecting their administrative appeal against a €5,000 administrative fine; however, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their request after having paid the fine, leading the court, based on the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, to grant the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative procédure en annulation réduction de l'amende retrait de la requête émolument administratif administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The operative article used to formally accept the claimant's withdrawal of the request.
Article R. 222-1
The legal basis cited for the President's authority to accept the withdrawal by order.
Article 2
The operative article dictating who the order must be notified to.
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493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2404298
Petitioner's Withdrawal in Administrative Fine Annulment Case
2201071
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Ruling
2510012
Withdrawal of Improperly Filed Administrative Appeal
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative article used to formally accept the claimant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1

The legal basis cited for the President's authority to accept the withdrawal by order.

Article 2

The operative article dictating who the order must be notified to.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 17 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif formé le 2 décembre 2021 tendant à la remise gracieuse d'une amende administrative d'un montant de 5 000 euros prononcée par le président du conseil départemental du Nord le 19 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que l'amende a été payée le 27 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental du Nord.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,