Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality to a company, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, alongside a request for related legal costs; however, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent unqualified withdrawal of their entire claim, and consequently rejected the opposing company's request for its own legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Cited in the dispositive when rejecting the application for costs submitted by SNC Canto Cigalo.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SNC Canto Cigalo ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 2 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la SNC Canto Cigalo, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de son action.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la SNC Canto Cigalo déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC Canto Cigalo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCN Canto Cigalo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SNC Canto Cigalo et à la commune de Saint Rémy-de-Provence.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,