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2109728 Généré par l'IA

Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision

Numéro de cause 2109728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission rejecting their amicable appeal to be recognized as having priority and urgent housing needs. Following a formal notice sent by the administrative court pursuant to the relevant administrative justice code, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions, resulting in an official acknowledgment of this default withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision: Following a formal notice sent by the administrative court pursuant to the relevant administrative justice code, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions, resulting in an official acknowledgment of this default withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait carence administrative expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the applicant's failure to respond.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
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2429971
Withdrawal of Appeal for Housing Priority Status
2303851
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority
2408370
Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2201396
Withdrawal of Petition for Housing Priority Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B C.

This order explicitly grants the formal acknowledgment of the applicant's non-prosecuted withdrawal.

Vu la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

This provision was cited as the procedural basis for sending the request to confirm the continuation of the appeal.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the applicant's failure to respond.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 26 octobre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu :

- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 7 décembre 2022, à

M. C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 13 décembre 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, M. C ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif dans le délai légal d'un mois précité. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'office du requérant.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,