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2109726 Généré par l'IA

Bank Withdrawal of Judicial Review Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2109726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank sought judicial review to annul a labor inspector's decision from April 2021 refusing authorization for the disciplinary dismissal of an employee, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. However, the administrative court noted that the interested bank subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire request. Consequently, the President of the Chamber ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the action, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Withdrawal of Judicial Review Action Against Labor Inspector's Decision: However, the administrative court noted that the interested bank subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire request. Consequently, the President of the Chamber ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the action, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action licenciement administratif révision bancaire inspection du travail suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge renunciations (désistements).
Article 1er
This article formally acknowledges the appellant's withdrawal (désistement) of their appeal.
Généré par l'IA
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2308018
Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal
2110227
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2401136
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Contract Transfer Refusal
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge renunciations (désistements).

Article 1er

This article formally acknowledges the appellant's withdrawal (désistement) of their appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, représentée par Me Curt (SCP Fromont Briens), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle est devenue sans objet, les décisions contestées ayant disparu de l'ordonnancement juridique.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,