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2109724 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Driving Permit Point Recovery Credit

Numéro de cause 2109724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to credit a driving permit point recovery course completed in August 2021, arguing the refusal was based on the prior notification of a permit invalidation decision. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative justice procedure regarding such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Driving Permit Point Recovery Credit: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative justice procedure regarding such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation notification de la décision procédure achevée classement de la contravention routière renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This order formally accepts the withdrawal of the claim.
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2400542
Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case
2209216
Petitioner's Appeal Withdrawal Deemed in Driving License Point Case
2400380
Withdrawal of Appeal for Annulment of Driving License Point Reduction
2203067
Prefectural Decision Annulment Refusal Due to Procedural Withdrawal
2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2021 et le 17 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 du préfet de l'Essonne portant refus de prise en compte du stage de récupération de points effectué les 16 et 17 août 2021, au motif qu'une décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire lui aurait été notifiée avant l'accomplissement de ce stage.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 février 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie de la présente décision est adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Melun le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2109724