Withdrawal of Action Regarding Social Inclusion Benefit Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision that refused a total remission of a social inclusion benefit debt amounting to €7,903.19 covering September 2017 to August 2020. Following the filing of the defense by the department, the applicant formally declared a straightforward withdrawal of her application to the court. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Social Inclusion Benefit Debt Remission: Following the filing of the defense by the department, the applicant formally declared a straightforward withdrawal of her application to the court. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 octobre 2021 et
15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du
9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de
7 903,19 euros pour la période de septembre 2017 à août 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du
Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,