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2109716 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2109716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision terminating their material reception conditions, but after the court formally invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period following receipt of the notification, and the requester failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the requester was deemed to have withdrawn their appeal and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period following receipt of the notification, and the requester failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the requester was deemed to have withdrawn their appeal and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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notification de la décision fiction de retrait annulation de la décision administrative conditions d'accueil annulation du congé classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the application (désistement) in the final order.
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2207419
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Requests
2100351
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2307114
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Continuation of Proceedings
2113205
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request
2202830
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the application (désistement) in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.

Par décision du 14 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée.

Par un courrier du 13 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande de maintien prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionné par M. A le 3 octobre 2022. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté purement et simplement de sa requête. Il convient dès lors d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'OFII.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2109716