Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University Enrollment Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's decision to postpone her enrollment in the first year of a Master's program in teaching professions; however, the petitioner subsequently submitted a letter officially withdrawing her request for review. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the university's subsidiary request for the petitioner to bear legal costs beyond taxable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University Enrollment Postponement: The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the university's subsidiary request for the petitioner to bear legal costs beyond taxable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
This article explicitly orders the rejection of the university's claims for costs not included in the recoverable costs (frais non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2021 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement à sa première année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation 1er degré - professorat des écoles ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022 l'université Paris Nanterre représenté par Me Riquier conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Par un courrier du 8 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné Mme A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Université Paris Nanterre relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :Les conclusions de l'Université Paris Nanterre relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris Nanterre.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21097132