Withdrawal of Appeal Following Debt Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund partially remitting a debt related to housing benefits, but subsequently informed the court that the debt had been fully paid. Following this development, the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules regarding the continued relevance of a claim, to expressly confirm the maintenance of her appeal, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Debt Payment: Following this development, the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules regarding the continued relevance of a claim, to expressly confirm the maintenance of her appeal, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives note of the withdrawal of the application.
This procedural article justifies the presumption of withdrawal of the request following the applicant's failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2021, le 21 septembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 738 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 476 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 2 mai 2024, aux termes duquel elle indique que la créance en cause a été totalement soldée.
Par un courrier adressé le 7 mai 2024, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de ce que l'indu en cause était totalement soldé, Mme A a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 7 mai 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,