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2109704 Généré par l'IA

Company v. Regional Transport Authority: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2109704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order for €58,507.92 issued against it by a regional transport authority, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim. The administrative court, applying the relevant procedural code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order granting the requested dismissal of the proceedings as the withdrawal was uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Transport Authority: Withdrawal of Annulment Claim: The administrative court, applying the relevant procedural code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order granting the requested dismissal of the proceedings as the withdrawal was uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation titre exécutoire pour les créances non contestées autorisation d'exécution licenciement administratif retrait des conclusions civiles collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) made by the appellant.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the case by the appellant.
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2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2106477
Real Estate Management Co. v. Metropolitan Transport Authority (Withdrawal of Annulment Claim)
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2200373
Passenger Transport Company's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) made by the appellant.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the case by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société Aurillac Auto Expertise, représentée par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2021 par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) pour un montant de 58 507,92 euros.

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société Aurillac Auto Expertise déclare se désister d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Aurillac Auto Expertise enregistré au greffe du tribunal le 5 septembre 2022 est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aurillac Auto Expertise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aurillac Auto Expertise et à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel.

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,