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2109702 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Numéro de cause 2109702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision denying admission to a Master's program in Psychology and requested the university be ordered to enroll her, along with payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws University Admission Challenge: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire recours contre des décisions administratives acceptation de l'offre admission au barreau retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
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2307831
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2500985
Petitioner Withdraws Enrollment Challenge After University Reverses Decision
2204994
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admissions Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2021 par laquelle le président de l'université d'Angers a refusé de l'admettre en première année de Master mention Psychologie parcours (psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, neuropsychologie) ;

2°) d'enjoindre à l'université de l'inscrire en Master 1 mention psychologie parcours (psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, neuropsychologie) ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université d'Angers.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,