Withdrawal of Subsidy Annulment Claim Due to Failure to Confirm Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision to withdraw a "Ma PrimeRénov'" subsidy, but after the tribunal president requested confirmation of the continued pursuit of the claim under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. The court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code, that because the petitioner did not respond to the formal notice, he must be deemed to have withdrawn his entire claim, and thus the tribunal granted formal acknowledgment of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A; Withdrawal of Subsidy Annulment Claim Due to Failure to Confirm Pursuit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. The court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code, that because the petitioner did not respond to the formal notice, he must be deemed to have withdrawn his entire claim, and thus the tribunal granted formal acknowledgment of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the deemed withdrawal of the applicant's claims.
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the deemed withdrawal via order.
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision, non datée, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a prononcé le retrait de la décision d'octroi de la subvention " Ma PrimeRénov' ".
Par un courrier du 9 juin 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 9 juin 2022 à M. A, qui en a accusé réception le 11 juin suivant. Toutefois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 6 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2109701