Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109699 Généré par l'IA

Active Solidarity Income Overpayment Remission Judicial Review

Numéro de cause 2109699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel an overpayment of $€7,458.59 in active solidarity income and requested a total remission of this debt. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to grant gratuitous remissions, and the litigant failed to demonstrate making a prior request for remission to the relevant department before initiating judicial proceedings, even after being invited by the registry to rectify the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Active Solidarity Income Overpayment Remission Judicial Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to grant gratuitous remissions, and the litigant failed to demonstrate making a prior request for remission to the relevant department before initiating judicial proceedings, even after being invited by the registry to rectify the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette perception indue d'indemnités de chômage prélèvement de solidarité perception abusive de prestations de l'aide sociale rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appellant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2207657
Judicial Review of Active Solidarity Income Overpayment Debt Remission Moot Due to Administrative Cancellation
2100912
Judicial Review of Overpayment Recovery Denial Due to Insufficient Evidence of Current Financial Precarity
2209130
Judicial Review of Benefit Overpayment Remission Denial
2203028
Judicial Review of Partial Remission of Solidarity Income Support Overpayment Based on Administrative Error
2500162
Active Solidarity Income Benefit Overpayment Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appellant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme C A conteste un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 458,59 euros et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de cette dette.

Par un courrier du 29 décembre 2021, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer directement des remises gracieuses. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 décembre 2021 par le greffe du tribunal, Mme A ne justifie pas avoir transmis une demande préalable de remise de sa dette au département de la Loire avant de saisir le tribunal. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Loire.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier