Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision suspending them from duties and pay, and requested consequential orders regarding reinstatement of pay, accrual of benefits, and reimbursement of prior salary, along with legal costs; however, the court issued an order granting acknowledgment of the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of the entire proceeding, as provided for under the administrative justice code concerning the acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the case based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 25 novembre 2021,
M. B A, représenté par Me Lestienne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Léon Binet l'a suspendu de ses fonctions et de rémunération à compter du 20 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Léon Binet de rétablir le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de cette période en compte au titre de son avancement, à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier Léon Binet de ne procéder à aucune demande de remboursement des salaires perçus jusqu'à la fin de son arrêt de travail ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Léon Binet qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A, représenté par Me Di Vizio, informe le tribunal qu'il se désiste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A, qui a informé le tribunal qu'il se désistait, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Léon Binet.
Fait à Melun, le 11 mai 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER