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2109690 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Following Naturalization Appeal Rejection

Numéro de cause 2109690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, but subsequently filed a memorandum on February 13, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to grant the request, thereby officially recording the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Following Naturalization Appeal Rejection: The administrative court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to grant the request, thereby officially recording the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102417
Administrative Appeal Withdrawal Following Naturalization
2306008
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2008582
Ministerial Decision Annulment and Procedural Withdrawal in Naturalization Case
2319065
Withdrawal of Naturalization Appeal
2214697
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 octobre 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dès la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE