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2109684 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal

Numéro de cause 2109684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision to suspend her from her duties, along with demands for back pay, administrative reinstatement, damages, and legal costs. The administrative tribunal noted that after being invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide this confirmation within the specified period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal: The administrative tribunal noted that after being invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide this confirmation within the specified period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and to formally record this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait délai de suspension décision de décharge annulation de la décision administrative responsabilité hospitalière frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 février 2023, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
This article establishes the power of the President of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.
Article R. 612-5-1
This procedural rule justified the court's invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2302228
Withdrawal of Annulment and Damages Petition Against Hospital Director's Suspension
2502895
Withdrawal of Hospital Suspension Challenge
457876
Hospital Director Suspension Appeal Dismissed
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

This article establishes the power of the President of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.

Article R. 612-5-1

This procedural rule justified the court's invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Buisson, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale a prononcé sa suspension de fonctions, ensemble la décision du 26 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale de lui verser sa rémunération et de reconstituer sa situation administrative à compter du 19 octobre 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de condamner le Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

- de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 8 février 2022 ainsi que le 8 février 2023, le Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 février 2023, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale.

Fait à Lyon, le 20 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,