Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109680 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Rejection

Numéro de cause 2109680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting his appeal against the rejection of his naturalization application and requested an order for the grant or reexamination of his request, but subsequently, after being asked to confirm the continuation of interest in the proceeding, the petitioner formally withdrew the petition. The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the giving of effect to withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Rejection: The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the giving of effect to withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité ministre de l'intérieur interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2011229
Withdrawal of Naturalization Annulment Action Following Ministerial Reconsideration
2205701
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2102417
Administrative Appeal Withdrawal Following Naturalization
2214751
Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2021, M. B A, représenté par Me Chakri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 16 octobre 2023, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,