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2109679 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Housing Application Challenge Due to Non-Confirmation of Interest

Numéro de cause 2109679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency of their housing application, and requested costs against the State, but subsequently failed to explicitly confirm the continuation of their claims after the court invited them to do so pursuant to procedural rules allowing for deemed withdrawal when the interest in the case becomes questionable. The court reasoned that, based on the litigant's failure to respond to the formal request for confirmation of the continued pursuit of their claims, the litigant was to be deemed to have withdrawn the entirety of their original petition, and thus formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Housing Application Challenge Due to Non-Confirmation of Interest: The court reasoned that, based on the litigant's failure to respond to the formal request for confirmation of the continued pursuit of their claims, the litigant was to be deemed to have withdrawn the entirety of their original petition, and thus formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande violation du devoir de motiver état requis expulsion d'un logement décisions incidentes frais de logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier dont il a été accusé réception le 30 septembre 2022, M.
Article 1er
The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
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2206831
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Housing Annulment Case
2109050
Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Claims
2302262
Housing Application Status Dispute Withdrawal
2303974
Implied Withdrawal of Housing Appeal After Failure to Confirm Priority Status Recognition
2114613
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Augoyard, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal de la radiation de la demande de logement social du requérant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier dont il a été accusé réception le 30 septembre 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109679 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,