Annulment of Mediation Decision Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected the priority and urgency status of their social housing application. Because the court questioned whether the litigant still had an interest in pursuing the case, they were formally invited via electronic notification to confirm the maintenance of their conclusions within one month, being warned that failure to respond would result in deemed withdrawal of the claim. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally recording the litigant's deemed withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing procedural follow-up.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Annulment of Mediation Decision Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Because the court questioned whether the litigant still had an interest in pursuing the case, they were formally invited via electronic notification to confirm the maintenance of their conclusions within one month, being warned that failure to respond would result in deemed withdrawal of the claim. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally recording the litigant's deemed withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing procedural follow-up.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the request following non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Pas-de-Calais a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un courrier du 29 janvier 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ".
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, celui-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 29 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance, le requérant est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés courant à compter de sa date de mise à disposition dans l'application Télérecours intervenue le 29 janvier 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B est réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,