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2109672 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card

Numéro de cause 2109672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the refusal to renew their private security professional card and compel reconsideration, but after the relevant national council issued the renewal card, the petitioner subsequently filed a motion for a purely simple withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order granting official acknowledgement of the withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête renouvellement de l'autorisation révision d'une décision versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the petitioner's withdrawal of the appeal.
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2203167
Voluntary Discontinuance of Judicial Review for Professional Card Renewal
2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2217459
Applicant Withdraws Judicial Review of Security Professional Card Refusal
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the petitioner's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 28 juillet 2021 et a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a remis une carte professionnelle au requérant le 17 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "

2. Après le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité par le CNAPS, par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.