Case Moot Due to Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide urgent housing, having been recognized as a priority case by the mediation commission due to being homeless. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been assigned a suitable two-room apartment, with the lease beginning on April 6, 2022, and notified the applicant, who did not respond to the subsequent request to withdraw the application. Therefore, the court concluded that the request was rendered moot because the applicant had obtained the housing sought, resulting in an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A; Case Moot Due to Housing Provision: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been assigned a suitable two-room apartment, with the lease beginning on April 6, 2022, and notified the applicant, who did not respond to the subsequent request to withdraw the application. Therefore, the court concluded that the request was rendered moot because the applicant had obtained the housing sought, resulting in an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, declaring that no decision on the merits is necessary because the object of the request has been satisfied.
Cited as the legal basis authorizing the President/Vice-President to rule by order, specifically to note that there is no longer cause to proceed on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. D C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 19 avril 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C A.
Il fait valoir que la candidature de M. C A a été retenue par le bailleur social " SEQENS " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2, situé 9 rue de Verdun à Longjumeau (91160) et que le bail a pris effet le 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 19 avril 2021, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement de type T1-T2, pour le motif suivant : " Dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ".
3. Par un mémoire du 29 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 9 rue de Verdun à Longjumeau (91160) a été attribué à M. C A et que son bail a pris effet le 6 avril 2022. Ces éléments ont été communiqués le 3 mai 2022 à M. C A par lettre recommandée avec accusé de réception avec une invitation à se désister de la requête. Ce pli a été retourné au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 4 mai 2022 ". Dans ces conditions, cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 4 mai 2022, et à l'adresse connue de l'intéressé, cette date de vaine présentation ayant fait courir le délai de 15 jours qui lui était imparti pour retirer le pli à la poste. A défaut de réponse du requérant, il doit, en l'espèce, être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Ainsi, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,